26 octobre 2020

[Décryptage] Sarah FARHI décrypte le projet de loi allongeant la durée des mesures de l’ordonnance du 20 mai 2020 (Covid 19)

Sarah FARHI, auteure de l’ouvrage « Les procédures collectives » (collection Droit en poche), décrypte le projet de loi allongeant la durée des mesures de l’ordonnance du 20 mai 2020 (Covid 19) :

Le droit des procédures collectives est une matière mouvante dont les évolutions rapides se font au gré des politiques économiques adoptées par la France et l’Union européenne. Dès que l’économie connaît des changements structurels ou des crises, le droit des entreprises en difficulté est modifié pour éviter un accroissement des défaillances d’entreprise.
La crise sanitaire du printemps 2020 se double depuis son origine d’une crise économique, tant les entreprises ont été impactées par le confinement, la baisse d’activité et les fermetures localisées. La deuxième vague de Covid-19 amorcée au mois de septembre apporte pour de nombreuses entreprises son lot de difficultés supplémentaires. Les bars sont obligés de fermer complètement dans les zones d’alerte maximale, de baisser le rideau à 22 heures dans les zones d’alerte et pour tous les commerces, les mesures sanitaires sont renforcées. La clientèle diminue ainsi mécaniquement et les difficultés rencontrées depuis le mois de mars ne font qu’augmenter.
Pour pallier cette aggravation des difficultés des entreprises, le législateur souhaite prolonger certaines mesures « covid ». Dans un article 43 ter du projet de loi « d’accélération et de simplification de l’action publique », il est proposé de prolonger les dispositions des articles 1 à 6 de l’ordonnance du 20 mai 2020 jusqu’au 31 décembre 2021 inclus. Cette loi est actuellement soumise à une commission mixte paritaire et n’a donc pas encore été adoptée, mais sa promulgation devrait être rapide.
L’allongement de la durée des mesures de l’ordonnance du 20 mai 2020 devrait ainsi être entériné dans les prochains mois. Qu’il s’agisse de l’alerte renforcée du commissaire aux comptes, de la suspension de l’exigibilité des créances en procédure de conciliation, de l’allongement de la durée des plans, de l’allégement dans la consultation des créanciers, de la cession de l’entreprise à un non-tiers, du nouveau privilège de la « new-money » ou encore des seuils d’ouverture d’un rétablissement professionnel ou d’une liquidation judiciaire simplifiée, toutes ces mesures devraient être prolongées jusqu’au 31 décembre 2021. Dans le texte initial, elles devaient s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020 ou jusqu’à la transposition de la directive européenne du 20 juin 2019.
Ce projet de loi, dès lors qu’il aura été adopté, fera l’objet d’une seconde note complémentaire pour préciser les mesures votées dans le texte définitif. Il faut toutefois préciser que ce projet montre déjà que l’heure n’est pas à la transposition de la directive européenne restructuration et insolvabilité, ni même à un retour à la normale.

 

Le dossier législatif : ici 

Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Les procédures collectives 

22 fiches pour décrypter le droit des entreprises en difficulté – Intègre les ordonnances « Covid-19 »
Sarah Farhi