27 février 2020

[Interview] de Corinne Renault-Brahinsky, auteure de l’ouvrage « La réforme de la justice pénale des mineurs »

  • Quels sont l’objectif et les apports de l’ordonnance du 11 septembre 2019 ?

Pourquoi cette réforme ?

L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante a constitué l’élément fondateur de la justice pénale des mineurs. Elle nécessitait depuis longtemps des modifications tant sur la forme que sur le fond. Sur le fond, il était nécessaire de prendre des mesures destinées à simplifier la procédure, à accélérer celle-ci, à renforcer la prise en charge des mineurs par des mesures probatoires adaptées et efficaces avant le prononcé de la peine et enfin de prendre en compte les victimes. Sur la forme, les réformes successives, au nombre d’une quarantaine, aboutissaient à un manque de cohérence et à une évidente surcharge de certains articles. Il était aussi nécessaire de procéder à un redécoupage et de présenter les règles applicables sous forme d’un Code de la justice des mineurs.

Ce qui change ?

L’ordonnance du 11 septembre 2019 entend réformer le droit pénal des mineurs à la fois sur la forme et sur le fond.

Sur la forme, les dispositions réformant la justice des mineurs seront réunies dans un Code de la justice pénale des mineurs afin de permettre une clarification et une simplification de l’ordonnance de 1945. La création d’un code autonome permet également de faire figurer dans le même code des dispositions dispersées au sein de plusieurs codes.

Sur le fond, l’ordonnance instaure un mode de poursuite unique (sauf exception) permettant un premier jugement sur la culpabilité, qui rend possible l’ouverture d’une période de mise à l’épreuve éducative à l’issue de laquelle sera prononcé le jugement sur la peine. La prise en charge des mineurs est renforcée par des mesures probatoires avant le prononcé de leur peine, par le recours à des mesures d’investigation, à la mesure éducative judiciaire provisoire et aux mesures de sûreté. Le contenu modulable de la mesure éducative judiciaire provisoire permet une adaptation de celle-ci à l’évolution du mineur. Enfin, les nouvelles règles permettront qu’il soit statué sur la constitution de partie civile et le préjudice dès le jugement sur la culpabilité, soit dans les 3 mois de la saisine de la juridiction.

 

  • Comment abordez-vous les aspects de la réforme de la justice pénale des mineurs en seulement 18 fiches ?

Dans un premier temps, l’ouvrage présente la genèse de la réforme puis les grands principes de la justice pénale des mineurs issus de l’ordonnance de 1945 et repris par l’ordonnance du 11 septembre 2019 dans un article préliminaire : atténuation de la responsabilité, relèvement éducatif et moral du mineur, prévention de la récidive, protection de l’intérêt des victimes, primauté de la mesure éducative, exclusion de la peine pour le mineur de moins de 13 ans, principe de spécialisation des juridictions, publicité restreinte, assistance obligatoire de l’avocat, information des responsables légaux, droit à être accompagné de ses responsables légaux.

L’ouvrage suit ensuite les différentes étapes du parcours pénal du mineur délinquant depuis son arrestation jusqu’à son jugement (enquête de police, mise en mouvement de l’action publique, jugement, etc.) tout en laissant une large place aux éléments spécifiques au mineur telles que les mesures éducatives, les investigations relatives à la personnalité ou le rôle des représentants légaux. Une fiche complète est consacrée à la nouvelle procédure de mise à l’épreuve éducative qui constitue un élément fondamental du nouveau dispositif.

 

  • À qui se destine votre ouvrage ?

L’ouvrage est destiné aux étudiants de licence et master, aux candidats préparant les concours de l’école nationale de la magistrature ou le concours d’entrée au CRFPA.

Il s’adresse également aux divers professionnels du droit et de la justice qui peuvent intervenir tout au long du parcours pénal du mineur et souhaitent comprendre les principes et règles qui seront applicables à partir du 1er octobre 2020.

La réforme de la justice pénale des mineurs 
18 fiches pour faire le point sur toutes les innovations apportées par l’ordonnance du 11 septembre 2019

Corinne Renault-Brahinsky