28 septembre 2020

[Interview] de Jean-Claude Zarka, auteur de « Le nouveau droit de l’environnement »

1/ Le 21 juin dernier, la Convention citoyenne pour le climat (CCC) composée de 150 citoyens tirés au sort a présenté 149 propositions. Quelles sont les propositions les plus marquantes ?
Parmi les propositions de la CCC, on peut retenir la pénalisation du crime « d’écocide », la rénovation énergétique des bâtiments obligatoire d’ici 2040, la suppression des vols aériens intérieurs quand le même trajet en TGV dure moins de 2 h 30, l’adoption d’une éco-contribution kilométrique renforcée sur les billets d’avion, le conditionnement des aides publiques aux entreprises à l’évolution positive du bilan gaz à effet de serre ou encore l’instauration d’un moratoire sur les nouvelles zones commerciales en périphérie des villes.

2/ Quel est l’objectif poursuivi par l’instauration d’un moratoire sur les nouvelles zones commerciales en périphérie des villes ?
Il s’agit de lutter contre l’artificialisation des sols qui est un axe essentiel du Plan national pour la biodiversité présenté le 4 juillet 2018. Il est à noter que la circulaire du Premier ministre du 24 août 2020 a demandé aux préfets de faire usage des pouvoirs dont ils disposent « pour lutter contre l’artificialisation des sols générée par les équipements commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale ». Il a été demandé aux représentants de l’État dans les départements d’intervenir en qualité de président de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), laquelle est compétente pour examiner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale. En qualité de président de la CDAC, le préfet peut intervenir « avant la décision ou l’avis pour rappeler les enjeux, objectifs légaux et critères d’appréciation […] et, une fois l’avis ou la décision rendu, pour exercer un recours, administratif ou contentieux ».

3/ Que faut-il entendre par crime « d’écocide » ?
Selon la proposition de la CCC, « constitue un crime d’écocide, toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées ». Parmi les « limites planétaires », on trouve le changement climatique, l’érosion de la biodiversité, l’utilisation mondiale de l’eau… La CCC a proposé la création d’une haute autorité des limites planétaires. Le 29 juin 2020, le président de la République a estimé qu’il fallait « faire en sorte d’inscrire ce terme [d’écocide] dans le droit international » et s’est engagé à porter « ce combat au nom de la France dans des instances multilatérales ».

4/Le gouvernement a-t-il repris toutes les propositions adoptées par la CCC ?
Le président Macron a approuvé toutes les propositions de la CCC, sauf trois : la taxe de 4 % sur les dividendes des entreprises pour financer la transition écologique, la réduction de la vitesse sur autoroute à 110 km/h, et la réécriture du préambule de la Constitution afin de « placer l’environnement au-dessus des autres valeurs fondamentales » de la République.

Le nouveau droit de l’environnement
19 fiches pour décrypter les règles mises en place pour répondre à l’urgence écologique et climatique
Jean-Claude Zarka