20 août 2020

[Interview] de Jean-Philippe Tricoit, auteur de l’ouvrage « Droit social international et européen »

1/ De quelles manières le droit social international et européen se manifeste dans notre droit du travail et droit de la sécurité sociale, au quotidien ?

Le terme important dans la question posée est « quotidien ». Effectivement, contrairement à une idée reçue largement répandue, la mise en œuvre des règles qui composent le droit social international et européen est d’usage très courant et très « quotidien ». On pourrait aisément soutenir l’idée selon laquelle tout juriste spécialisé en droit du travail et en droit de la sécurité sociale se doit de développer le réflexe de se reporter à ce corps de dispositions. À cet égard, le droit social international et européen se matérialise dans le droit national de deux manières complémentaires.
D’une part, ce droit comporte les instruments qui permettent de répondre à des situations complexes et actuelles, voire polémiques. Pour les hypothèses qui créent le plus de crispations actuellement, on pense évidemment à l’exercice des convictions religieuses en entreprise qui cristallise des conflits récents entre les aspirations de certains travailleurs et les impératifs de l’entreprise. Pour ordonner de manière la plus juste possible la conduite de ces comportements, ce sont les directives européennes, principalement, qui ont été mobilisées. Cela vaut autant pour le port du voile que pour, dernièrement, le port de la barbe. À cet égard, le droit social international et européen est une matière à réflexion pour réagir face aux grands problèmes de notre temps mais aussi aux évolutions technologiques qui peuvent parfois être aveuglantes. On pense là encore à l’utilisation des procédés de surveillance des salariés que sont la géolocalisation et les logiciels espions. Pour un avenir très proche, l’utilité du droit social international et européen sera décuplée pour cadrer l’intelligence artificielle et l’automatisation des relations de travail, et ce, afin de conserver l’âme du droit social, à savoir la protection des plus faibles. En somme, les instruments internationaux et européens constituent un socle commun de droits et de libertés fondamentaux auquel les travailleurs peuvent faire appel.
D’autre part, le droit social international et européen contient les règles propres à organiser la mobilité des travailleurs par-delà les frontières des États. Il institue ainsi, même s’il gagnerait à être plus cohérent, les différentes manières de se déplacer entre deux ou plusieurs États, ou encore sur un territoire commun comme celui de l’Union européenne. On peut ainsi évoquer les statuts de travailleurs détachés et frontaliers. L’ouvrage aide à comprendre à quelles situations correspondent ces qualifications juridiques, les conditions dans lesquelles elles s’exercent légitimement ainsi que l’articulation des normes internationales et européennes avec les normes internes qui régissent ces catégories de travailleurs. De même, il a aussi pour intérêt d’anticiper les conflits dits « internationaux » du travail qui visent notamment en la détermination de la loi applicable au contrat de travail international et la détermination de la juridiction habilitée à trancher ce genre de litiges.

2/ Dans votre ouvrage, vos propos sont illustrés de nombreux contentieux en la matière, quelles sont les affaires emblématiques ?

Confidentiels il y a encore quelques années, les contentieux sont de plus en plus nombreux devant les juridictions. En une vingtaine d’années, le contentieux impliquant des normes de droit social international et européen a explosé.
Parmi les contentieux « historiques », du point de vue français, au début des années 1990, on peut mentionner celui portant sur le travail de nuit des femmes qui a mis en balance les normes de l’Organisation internationale du travail et la réglementation issue du droit de l’Union européenne, c’est-à-dire la protection des femmes contre une forme de travail considérée comme l’une des plus dures et le principe d’égalité de traitement entre femmes et hommes. De notre point de vue de juriste du XXIe siècle, la question paraît entendue. Cependant, le contexte, l’état des mœurs d‘une époque donnée et les connaissances scientifiques peuvent moduler les solutions juridiques. Peut-être, pour l’avenir, les solutions pourraient éventuellement évoluer, certaines études scientifiques montrant une causalité entre exercice du travail de nuit et le développement du cancer du sein.
L’autre contentieux historique, tranché au milieu de la première décennie du XXe siècle, est le contentieux du « contrat nouvelle embauche », un contrat de travail imaginé par le législateur français qui avait la particularité de s’ouvrir par une période de « consolidation » de deux ans pendant laquelle l’employeur pouvait rompre le contrat sans indiquer de motif, ni respecter les procédures de licenciement. Celui-ci est tombé sous les coups de boutoir des dispositions de la désormais célèbre convention OIT n° 158 sur le licenciement. Cette dernière a d’ailleurs fait beaucoup parler d’elle durant l’année 2019 puisque les barèmes d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse – dénommés usuellement barèmes « Macron » – ont été soumis au contrôle de conventionnalité et en sont sortis indemnes malgré une résistance impressionnante de la part des conseils de prud’hommes.
Plus proches de nous, il convient de signaler – ce qui est là aussi un contentieux très quotidien – les affaires portant sur la conformité des conventions de forfait à la française au droit au repos tel que conçu par les règles de l’Union européenne. On rappellera les litiges sur les convictions religieuses, notamment la célèbre affaire « Baby Loup » du milieu de la décennie 2010.
Pour l’avenir, les contentieux strictement juridictionnels pourraient devenir des contentieux d’influence avec la montée en puissance des « presque-juridictions » que sont notamment le Comité européen des droits sociaux, chargé de vérifier l’application conforme de la Charte sociale européenne. Il convient aussi de se montrer attentif aux avis prononcés par les organismes consultatifs tels que ceux provenant du Comité des droits de l’homme des Nations unies qui agit sur le fondement du Pacte international de New York du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques. Ce dernier a émis en 2018 des avis négatifs à l’encontre de la législation française interdisant la dissimulation du visage et sur l’affaire « Baby Loup ». La prise en considération de ces avis permet de comprendre les autres manières de concevoir la vie en société mais aussi de raffermir les arguments en faveur de principes et valeurs comme celui de l’égalité de traitement entre femmes et hommes. En définitive, le droit social international et européen est une matière exigeante qui vaut la peine de s’y intéresser tant elle ouvre les perspectives par-delà les frontières.