7 novembre 2019

[Interview] de Jean Phillipe Tricoit sur son ouvrage portant sur la médiation et les modes amiables de règlement des litiges

La médiation et les modes amiables de règlement des litiges, un droit à part entière ?

Généralement, on considère comme étant une branche du droit à part entière un corps de règles – plus ou moins dense – ayant un objet propre, c’est-à-dire ayant une finalité qui lui donne une cohérence d’ensemble.

Plusieurs exemples peuvent être donnés. Traditionnellement, le droit de la consommation vise à protéger le consommateur. De même le droit du travail tend-il à assurer la protection des travailleurs et à organiser les relations dites de travail dans un cadre subordonné.

Cela se matérialise parfois par un regroupement sous forme de code, comme c’est le cas pour le Code du sport, le Code de l’énergie ou encore le CGI ou le CGCT. Parfois, encore, des juridictions spécialisées sont instituées. Actuellement, de telles juridictions disparaissent au profit de juridictions généralistes comportant des pôles de spécialité comme c’est le cas pour le pôle social du Tribunal judiciaire.

Évidemment, de telles juridictions ne peuvent pas exister s’agissant de la médiation et des modes amiables de règlement des litiges qui se déclinent dans le champ de chaque discipline juridique. Encore que le juge de l’exécution pourrait jouer ce rôle.

En revanche, s’agissant du corps de règles, celui-ci est constitué depuis quelque temps déjà. La médiation et les modes amiables de règlement des litiges, en tant que procédés entendus comme des techniques saisies par le droit, disposent d’assises solides : en témoignent la directive de 2008, la loi du 8 février 1995 – maintes fois modifiées – les dispositions du Code de procédure civile et du Code civil. Même en matière de droit international privé, les fondements sont solides. À cet égard, on peut faire état de la récente Convention de Singapour sur la médiation des 6 et 7 août 2019 élaborée sous les bons auspices de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international du 20 décembre 2018.

La loi de réforme de la justice contient plusieurs dispositions sur les modes alternatifs de règlement des litiges, pouvez-vous nous en dire plus ? (Obligation de tenter une résolution amiable, Pouvoirs du juge d’imposer un médiateur à tout moment…)

C’est justement depuis l’adoption de cette Loi de programmation de la justice 2018-2022 le 23 mars 2019 que le droit de la médiation et des MARD s’est stabilisé. Cette législation toilette tout d’abord la vénérable loi du 8 février 1995 pour la mettre en cohérence avec la réforme. Ensuite, cette loi crée une obligation de tentative de règlement amiable avant la saisine du tribunal judiciaire pour les contentieux relatifs à des conflits de voisinage ainsi que pour les contentieux n’excédant pas 5 000 euros.

Enfin, on l’oublie un peu vite, elle modifie les dispositions de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle – dite Loi « J21 » qui constitue depuis lors le fondement juridique essentiel des « ODR », les Online dispute resolution, c’est-à-dire les services en ligne de conciliation ou de médiation.

À qui s’adresse votre livre ?

En écrivant cet ouvrage sur le droit de la médiation et des MARD, j’ai eu l’ambition de présenter, de façon claire et efficace, un corps de règles éparpillées entre de nombreux codes et lois. Les MARD s’adressent à tous : par conséquent, l’ouvrage s’adresse à tous.

En premier lieu, aux étudiants, qui, quelle que soit la matière, trouveront dans cet ouvrage le nécessaire pour se familiariser avec ce qui constituera pour l’avenir le travail quotidien des juristes : résoudre à l’amiable les différends.

En second lieu, aux praticiens et professionnels, désireux de gagner du temps et d’économiser le coût d’un conflit ou d’un litige.

En dernier lieu, à tout un chacun car, dans l’absolu, le droit français contient désormais tous les instruments pour éviter de s’adresser aux juridictions.