12 mai 2021

[Interview] Décryptage du droit disciplinaire dans la fonction publique après la loi de transformation de la fonction publique

1/ Quel est le champ d’application du droit disciplinaire dans la fonction publique aujourd’hui ?

Le droit disciplinaire recouvre tous les versants de la fonction publique aussi bien civile que militaire comme vient de le montrer le déclenchement d’une procédure disciplinaire inédite contre de nombreux militaires signataires d’une tribune politique. Les fonctionnaires comme les agents contractuels de l’État, des collectivités territoriales, des hôpitaux publics, des établissements publics et opérateurs de l’État sont concernés par le droit disciplinaire qui est applicable selon des normes variables à l’ensemble des personnels, soit plus de 5,5 millions d’agent-e-s.

2/ Qu’a réformé la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et ses décrets d’application ?

La loi dite TFP a effectué une importante harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique de l’État, celle des collectivités territoriales et des hôpitaux publics ; elle a, par exemple, créé la sanction d’exclusion temporaire dans les trois versants du secteur public. Cette loi a également modifié la procédure disciplinaire d’appel d’une part, en supprimant les conseils de discipline de recours et en réformant le régime disciplinaire des enseignants-chercheurs, la juridiction d’appel (le CNESER) devant être présidée à partir de cette année par un conseiller d’État et non plus par un professeur des universités. Les modalités d’abaissement d’échelon et de rétrogradation ont également été précisées et la protection des témoins dans le cadre d’une procédure disciplinaire renforcée avec le droit de se faire assister lorsque les faits poursuivis sont relatifs à des situations de harcèlement ou constitutifs d’une discrimination commise par un fonctionnaire convoqué devant une instance disciplinaire.

3/ À qui se destine votre ouvrage ?

L’ouvrage est un outil destiné à la fois aux directions de services des administrations qui déclenchent des procédures disciplinaires et ont besoin de sécuriser juridiquement leurs procédures (affaires juridiques, RH) et aux praticiens du droit amenés à intervenir dans des procédures disciplinaires sous l’angle de la défense des droits de l’agent(e) auteur(e) d’une faute à l’origine du déclenchement d’une répression disciplinaire.

Le droit disciplinaire dans la fonction publique 
Intègre les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique
Emmanuel Aubin, Nirmal Nivert