15 septembre 2020

[Interview] Jean-Claude Zarka, auteur de l’ouvrage « Fiscalité locale »

1/ Le 21 juin dernier, la Convention citoyenne pour le climat (CCC) composée de 150 citoyens tirés au sort a présenté de nombreuses propositions à dimension fiscale. Quels sont les impôts locaux actuels qui relèvent de la fiscalité environnementale ? Quelles sont les propositions de la CCC ?

S’agissant de la fiscalité environnementale, il convient notamment de citer la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). La TICPE est la principale taxe perçue en France sur certains produits énergétiques, en particulier ceux d’origine pétrolière. Elle est la quatrième ressource fiscale du budget de l’État (13,4 milliards d’euros en 2019).
La TICPE qui est redevable par les professionnels gérant la production, l’importation et/ou le stockage de produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible fait partie des principaux impôts locaux indirects. Une partie du produit de cet impôt indirect proportionnel est transférée depuis 2005 aux régions et départements.
La CCC a relevé que les transporteurs routiers bénéficient actuellement d’un taux réduit de TICPE par rapport aux véhicules particuliers et d’un remboursement partiel. Elle a proposé « de réduire puis de supprimer progressivement d’ici 2030, les avantages fiscaux sur le gazole pour les poids lourds et de redistribuer les recettes supplémentaires sous la forme d’aides au financement accrues pour l’achat de véhicules moins émetteurs par les entreprises en remplacement de véhicules anciens très émetteurs ».
D’autres taxes environnementales peuvent être mentionnées comme la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (cartes grises) ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La TEOM est un impôt fixé par les communes et EPCI pour financer l’enlèvement, le transport et le traitement des ordures des particuliers qui y résident. Elle concerne toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. La CCC a constaté que « seulement 10 % des recettes de la TEOM sont utilisées pour l’enlèvement des déchets des ménages ». Elle a proposé de remplacer une part significative de la TEOM « par des modalités plus justes et favorisant les comportements écoresponsables ».

2/ Quel est l’objectif poursuivi par la baisse annoncée par le gouvernement des impôts de production ? Quels sont les principaux impôts de production ?

Le Premier ministre Jean Castex a confirmé, le 26 août 2020, la baisse de 10 milliards des impôts de production à compter du 1er janvier 2021. Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a indiqué qu’il s’agit de « soutenir les relocalisations industrielles » et de « créer des emplois ». Le gouvernement a fait le choix de privilégier la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui baissera d’environ 7 milliards. Il a précisé que la suppression de la part de CVAE revenant aux régions sera compensée par une fraction de TVA. La CVAE est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle depuis 2010 ; l’autre composante étant la cotisation foncière des entreprises (CFE).
La CVAE, la CFE, la taxe sur le foncier bâti et le versement transport font partie des principaux impôts sur la production. Ces impôts sur la production, qui sont nombreux en France, pèsent plus lourd que l’impôt sur les sociétés (IS) dans les comptes des entreprises (72 Md€ en 2016 contre 30 Md€ seulement pour l’IS). Ces impôts sur la production payés par les entreprises sont souvent présentés comme les plus nocifs pour ces dernières. Bruno Le Maire a souligné que qu’ils « pèsent sur les entreprises avant même qu’elles aient réalisé 1 euro de profit » et qu’ils « sont un obstacle aux implantations industrielles » (v. Les Échos, 25 août 2020).

Fiscalité locale
Une présentation rigoureuse des impôts locaux
Jean-Claude Zarka