24 juin 2019

Réforme de l’Expertise comptable et du Commissariat aux comptes : l’auteure Sabrina Sabbah, fait le point après la publication de la loi Pacte.

Article de Sabrina Sabbah Auteure de« QRC et QCM corrigés – Réglementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes »

La déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes a été fortement impactée par l’actualité de la profession et notamment par la loi Pacte. Ci-après une synthèse  des principales modifications et évolutions à prendre en considération dans le cadre des révisions de l’épreuve n°1 du DEC.

Partie 1 – Questions d’actualité portant sur l’expertise-comptable

1) Norme relative à la mission d’audit d’états financiers (arrêté du 11 avril 2019)

Il s’agit d’une actualisation du référentiel normatif avec un nouvel ensemble de normes relatives à l’audit contractuel d’états financiers. Ces normes tiennent comptent des mises à jour apportées jusqu’en 2016 aux ISA (International Standart Accounting – normes internationales). L’arrêté du 20 septembre 2011 qui intégrait les normes ISA dans leur version précédente a été abrogé.

Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2019

2) Modification de l’ordonnance de 1945 suite à la loi « pacte » n° 2019-486 du 22 mai 2019 – article 22

Les principales modifications de l’ordonnance de 1945 sont les suivantes :

Article 22

  • Les experts-comptables, peuvent effectuer, sans en faire l’objet principal de leur activité, « toutes études ou tous travaux d’ordre […] financier, environnemental, numérique » en plus des travaux d’ordre « statistique, économique, administratif » qui étaient déjà prévus.
  • Il est précisé que « Toutefois, à titre accessoire, les experts-comptables, les sociétés […] inscrites au tableau de l’ordre peuvent, par le compte bancaire de leur client ou adhérent, procéder au recouvrement amiable de leurs créances et au paiement de leurs dettes, pour lesquels un mandat leur a été confié, dans des conditions fixées par décret. La délivrance de fonds peut être effectuée lorsqu’elle correspond au paiement de dettes fiscales ou sociales pour lequel un mandat a été confié au professionnel. ».

Le décret est en attente de parution mais les experts-comptables pourront proposer des missions d’assistance au recouvrement de créances ou au paiement des dettes.

  • Il est précisé « Pour l’application de l’article 2 et des 1° et 2° du présent article, les experts-comptables et les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater bénéficient d’une présomption simple d’avoir reçu mandat des personnes qu’ils représentent devant l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale. La justification de détention d’un mandat reste toutefois obligatoire auprès de l’administration fiscale, dans des conditions fixées par décret, pour les demandes d’accès au compte fiscal d’un particulier ».

Ces modifications impactent la réponse à la question suivante :

 – Sujet 4, réponse 7 : la réponse reste correcte mais l’article cité en complément de réponse est modifié.


 

Article 7 ter et article 24

Les honoraires de succès sont dorénavant autorisés et prévus par l’ordonnance :

 « Des rémunérations complémentaires, liées à la réalisation d’un objectif préalablement déterminé, sont possibles mais ne doivent en aucun cas conduire à compromettre l’indépendance des associations ou à les placer en situation de conflit d’intérêts. Ces rémunérations complémentaires peuvent s’appliquer à toutes missions à l’exception de celles mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 2 ou de celles participant à la détermination de l’assiette fiscale ou sociale de l’adhérent »

 « Leur montant et leurs modalités sont convenus par écrit avec les clients librement et préalablement à l’exercice des missions.»


Ces modifications impactent les réponses aux questions suivantes :

 – Sujet 3, réponse 7 : la réponse reste correcte mais l’article cité en complément de réponse est modifié.

– Sujet 5, réponse 8.


 

Création d’un article 83 septies

Les titulaires du CAFCAC (certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes) peuvent demander leur inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables dans un délai de 5 ans et ce sous condition :

« Les personnes titulaires de l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes avant la date du 27 mars 2007, les personnes titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes mentionné à l’article L. 822-1-1 du code de commerce dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, et les personnes ayant réussi l’épreuve d’aptitude avant la date du 27 mars 2007 ou l’examen d’aptitude mentionné à l’article L. 822-1-2 du code de commerce au jour de la publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée peuvent demander leur inscription au tableau en qualité d’expert-comptable au conseil régional de l’ordre dans la circonscription duquel elles sont personnellement établies, si elles remplissent les conditions suivantes : 
« 1° Etre inscrites sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822-1 du code de commerce ; 
« 2° Remplir les conditions exigées aux 2°, 3° et 5° du II de l’article 3 de la présente ordonnance et satisfaire à leurs obligations fiscales. 
« Les candidats disposent d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée pour présenter leur demande. »

 

Partie 2 – Questions d’actualité portant sur le commissariat aux comptes

 

1) Les conditions de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes sont maintenant les suivantes :

 a- Conditions de seuil dans les sociétés commerciales : dépassement de 2 des 3 seuils suivants :

Chiffre d’affaires : 8 millions d’euros

Total bilan : 4 millions d’euros

50 salariés

b- Concernant les EIP (entités d’intérêt public) (*), les sociétés d’économie mixte locales, les sociétés de gestion de portefeuille et fonds de pérennité

Il y a obligation de nommer un commissaire aux comptes sans condition de seuil.

c- Dans les petits groupes

Obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les sociétés lorsque l’ensemble qu’elles forment avec les sociétés qu’elles contrôlent dépassent des seuils fixés par décret pour deux des trois critères ci-avant (8 millions CA, 4 millions de total bilan, 50 salariés) et ce sauf si :

  • elles sont elles-mêmes contrôlées par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes,
  • elles ne dépassent pas elles-mêmes (individuellement) les seuils.

d- Sur demande d’un ou plusieurs associés :

Forme juridique Référence Modifications apportées par PACTE
Sociétés en nom collectif (SNC) art. L. 221-9 C. com. Possibilité pour un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital d’imposer la désignation d’un CAC par la société
Sociétés en commandite simple (SCS) art. L. 221-9 C. com. (sur renvoi art. L. 222-2 C. com.) Possibilité pour un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital d’imposer la désignation d’un CAC par la société
Sociétés à responsabilité limitée (SARL) art. L. 223-35 C. com. Possibilité pour un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital d’imposer la désignation d’un CAC par la société
Sociétés anonymes (SA) art. L. 225-218 C. com. - Introduction de la condition de dépassement de seuils
- Possibilité pour un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social de demander en justice la nomination d’un CAC
Sociétés en commandite par actions (SCA) art. L. 226-6 C. com. - Introduction de la condition de dépassement de seuils
- Possibilité pour un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social de demander en justice la nomination d’un CAC
Sociétés par actions simplifiées (SAS)

art. L. 227-9-1 C. com. Suppression du critère de contrôle d’une ou plusieurs sociétés ou par une ou plusieurs sociétés (hors cas des petites groupes, voir paragraphe 1.2)
Sociétés européennes
(SE)
art. L. 225-218
(sur renvoi
art. L. 229-1 C. com.)
- Introduction de la condition de dépassement de seuils
- Possibilité pour un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social de demander en justice la nomination d’un CAC

[Source : Communiqué sur la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises– CNCC – 23 mai 2019]

 

(*) Pour mémoire, les entités d’intérêt public sont listées au III. de l’article L. 820-1 :

  • les établissements de crédit ;
  • les entreprises d’assurance et de réassurance ;
  • les institutions de prévoyance et leurs unions ;
  • les mutuelles et unions de mutuelles du livre II du code de la mutualité;
  • les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
  • les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ;
  • les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire ;
  • les institutions de retraite professionnelle supplémentaire ;
  • tt, lorsque le total de leur bilan consolidé ou combiné excède un seuil fixé par décret
  • les compagnies financières holdings dont l’une des filiales est un établissement de crédit,
  • les compagnies financières holdings mixtes dont l’une des filiales est une EIP,
  • les sociétés de groupe d’assurance,
  • les sociétés de groupe d’assurance mutuelle,
  • les unions mutualistes de groupe,
  • les sociétés de groupe assurantiel de protection.

 

L’article L. 227-9-1 est modifié afin de supprimer l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés au sens de l’article L. 233-16 du même Code.


Ces modifications impactent la réponse à la question suivante :

 – Sujet 3, réponse 18.


2) Création d’une mission 3 exercices dite mission audit légal petites entreprises (ALPE)

L’article L.823-3-2 du Code de commerce prévoit que dans les cas suivants la société peut limiter la durée du mandat du commissaire aux comptes à 3 ans :

  • nomination volontaire d’un CAC ;
  • société mère de petit groupe non EIP, ne dépassant pas 2 des 3 seuils (8 millions de chiffre d’affaires, 4 millions de total bilan, 50 salariés) et non contrôlée par une entité ayant un CAC ;
  • société contrôlée significative de petit groupe.

Dans le cadre de cette mission, le commissaire aux comptes établit à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels sont exposés la société ou l’ensemble contrôlé. Il est dispensé de l’établissement des rapports prévus par la loi (dont celui sur les comptes annuels).


Ces modifications impactent la réponse à la question suivante :

 – Sujet 6, réponse 20.


3) Secret professionnel

Le secret professionnel entre les commissaires aux comptes de sociétés contrôlées / contrôlant, même s’il n’y a pas établissement de comptes consolidés.

Ces modifications impactent la réponse à la question suivante :

 – Sujet 3, réponse 13.

4) Services

Le champ des services que peuvent proposer les commissaires aux comptes est élargi. Ainsi, l’article L.820-1-1 du Code de commerce prévoit que « Un commissaire aux comptes peut, en dehors ou dans le cadre d’une mission légale, fournir des services et des attestations, dans le respect des dispositions du présent Code, de la règlementation européenne et des principes définis par le Code de déontologie de la profession. »

D’autres textes sont attendus, notamment sur une éventuelle mission de conformité fiscale.

 

5) Exercice commercial accessoire et SPE

L’article L.822.10 du Code de commerce a été complété comme suit :

« à l’exception, d’une part, des activités commerciales accessoires à la profession d’expert-comptable, exercées dans le respect des règles de déontologie et d’indépendance des commissaires aux comptes et dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable et, d’autre part, des activités commerciales accessoires exercées par la société pluri-professionnelle d’exercice dans les conditions prévues à l’article 31-5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales « 

Cette modification permet aux commissaires aux comptes d’avoir les mêmes activités accessoires que les experts-comptables. Ils peuvent donc dorénavant s’associer avec les experts-comptables au sein de SPE (sociétés pluri professionnelles d’exercice).


Ces modifications impactent la réponse à la question suivante :

 – Sujet 10, réponse 4 : « les commissaires aux comptes » est une réponse correcte ;

– Sujet 12, réponse 19 : la réponse est oui depuis la loi « Pacte » n°2019-486 du 22 mai 2019. Sont également concernés les experts-comptables, avocats, avocats au Conseil, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, conseils en propriété industrielle.


6) Suppression des commissions régionales de discipline

La loi « Pacte » supprime les commissions régionales de discipline et transfère leurs compétences au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)

La question 9 du sujet 13 n’est donc plus d’actualité.

 

7) Commissaires aux comptes suppléants

Les dispositions liées à l’absence d’obligation de nommer un suppléant quand le commissaire aux comptes titulaire est une personne morale ayant plusieurs associés / actionnaires est renforcée.

Les structures suivantes sont ainsi dorénavant concernées :

les associations qui perçoivent des dons ou des subventions supérieures à 153 000 euros (article L. 612-4) et, du fait des renvois de texte, les associations émettant des obligations ;

  • les mutuelles et unions régies par le Livre II., les unions mutualistes de groupes, les mutuelles et unions du Livre III dépassant les seuils et les fédérations (article L. 114-38 du code de la mutualité) ;
  • les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique lorsqu’elles ont l’obligation de désigner un commissaire aux comptes (article L. 612-1) ;
  • les syndicats professionnels d’employeurs, leurs unions et les associations d’employeurs dépassant les seuils ou voulant établir leur représentativité (article L.2135-6 du Code du travail).

Pour plus d’informations vous pouvez consulter le Communiqué sur la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises– CNCC – 23 mai 2019.


Ces modifications impactent la réponse à la question suivante :

 – Sujet 12, réponse 17.